Pourquoi les soldats ne peuvent pas se faire passer pour leurs ennemis ?
2 min•20 maj 2021
Selon l'article 461-29 du Code pénal: “Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par la convention de Genève, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle...
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